Précisions sur la mise en œuvre de la journée de solidarité
Selon la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de
solidarité, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut fixer lui même les
modalités d'application de cette journée. La Direction générale du travail
incite les entreprises à régler cette question dès à présent.
Publiée au JO du 17 avril, la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la
journée de solidarité (v. Bref social n° 15097 du 11 avril 2008) entre en
vigueur aujourd’hui. La DGT en commente les dispositions, soulignant que la loi
« introduit une souplesse majeure dans le dispositif antérieur », en supprimant
la disposition législative fixant automatiquement au lundi de Pentecôte la date
d’accomplissement de la journée de solidarité en l’absence d’accord collectif
déterminant la date de cette journée.
Priorité aux accords collectifs
La loi du 16 avril 2008 maintient le principe, posé par la loi du 30 juin
2004 (v. Légis. soc. -F9- n° 8506 du 23 juillet 2004), selon lequel les
modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont en priorité fixées
par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. Selon la DGT, les
partenaires sociaux sont donc incités à négocier sur ce thème « pour fixer les
modalités d’accomplissement de la journée de solidarité les mieux adaptées aux
besoins des entreprises ».
De plus, « le texte [de loi] innove à cet égard en
prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords
d’établissement », poursuit la DGT.
Cette possibilité, qui figurait dans la
circulaire DRT du 15 décembre 2004, avait été censurée par le Conseil d’État
dans la mesure où le législateur n’avait pas expressément ouvert, dans la loi du
30 juin 2004, la possibilité de déterminer la date de la journée de solidarité
par accord d’établissement.
À défaut, fixation par l’employeur
Ce n’est que dans l’hypothèse où l’accord collectif ne prévoit rien en la
matière que l’employeur se voit confier le soin de déterminer unilatéralement
les modalités concrètes d’accomplissement de la journée de solidarité dans son
entreprise. Le CE ou, à défaut, les DP s’ils existent, sont alors consultés sur
cette question.
La loi supprime la disposition législative fixant
automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la
journée de solidarité, en l’absence d’accord
collectif déterminant une date. Désormais, «
à défaut d’accord collectif, la décision
unilatérale de l’employeur prise après consultation
des IRP devient la règle », souligne la DGT, qui rappelle
qu’auparavant le recours à la décision
unilatérale de l’employeur était limité
à certains cas (entreprise fonctionnant en continu, situation
où le lundi de Pentecôte n’était pas un jour
férié chômé dans l’entreprise et cas
où le lundi était un jour habituellement non
travaillé pour certains salariés). Pour la DGT, «
cette nouvelle architecture du dispositif permettra ainsi de mettre en
place dans l’entreprise une journée de solidarité
adaptée aux besoins et contraintes des salariés et de
l’entreprise ».
Dispositif applicable en 2008
Compte tenu de la proximité du lundi de Pentecôte, le 12 mai prochain, la loi
organise une période transitoire pour l’année en cours : à titre exceptionnel,
pour l’année 2008, à défaut d’accord collectif relatif à la journée de
solidarité applicable dans l’entreprise, l’employeur pourra définir
unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité,
après consultation du CE ou, à défaut, des DP, s’ils existent.
« Pour donner
sa pleine application à la mesure, il convient donc que, dès la publication de
la loi, le plus grand nombre possible d’entreprises mettent à profit ce délai
pour régler cette question », insiste la DGT.
Liaisons
Sociales Quotidien, 18/04/2008
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