( Extrait du courrier officiel ci dessus )
Ministère de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement
Ref. :SL/MM
DECISION
L’inspectrice du travail de Loire
Atlantique soussignée,
Vu les articles l 433-3 et
L 433-2 du code du travail,
Vu la demande présentée le
29 septembre 2005, par la société NEXTIRAONE , pour son établissement «
Région ouest », sis 1 et 3 rue
jacques Daguerre à Nantes, tendant à ce que soit déterminées , par voix
d’arbitrage, la répartition du personnel et la répartition des sièges entre les
différents collèges pour les élections
de comité d’établissement et des délégués du personnel,
Vu l’échec des
négociations relatives aux protocoles d’accord préélectoraux,
Vu l’enquête
contradictoire effectuée le 11 octobre 2005, au cours de laquelle ont été
entendus le Directeur des Relations Humaines de NEXTIRAONE Ouest et les
organisations syndicales, CGT, SUD, CGC, CFDT,
Considérant que le litige
relatif au classement des personnels en vue des élections susvisés ne concerne
que les salariés classés aux indices 13 à 15 de la classification dans la
métallurgie,
DECIDE
ARTICLE 1 :
les salariés classés aux indices 13 à 15 sont classés dans le collège Cadres
pour les élections des délégués du personnel et au comité d’entreprise.
ARTICLE 2 :
pour les élections de délégués du personnel, il sera procédé aux élections par
agence et la répartition des sièges sera la suivante :
-
Collège cadres: 2 sièges
- Collège cadres : 1 siège
- Collège Cadres : 2 sièges
- Collège ETAM : 1 siège
- Agence pays de la Loire :
- Collège Cadres : 3 sièges
- Collège ETAM : 2 sièges
ARTICLE 3 :
pour les élections au Comité d’établissement, la répartition des sièges
sera la suivante :
- Collège Cadres : 3 sièges
- Collége ETAM : 2 sièges
ARTICLE 4 : un
exemplaire de la présente décision est adressé à chaque organisation syndicale
de l’établissement.
Fait à Nantes , le 10 Novembre 2005
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